Arrêté du 23 mars 1990 relatif aux documents et formalités n Art. Annexe IV
Annexes
Instructions à suivre pour remplir le formulaire enregistré par le Cerfa sous le numéro 07-0360 en cas d'importation, d'exportation et de transit de frontière à frontière de déchets ménagers ou assimilés, à l'exception de ceux soumis à l'article 34-2 du décret du 23 mars 1990 ".
La mention : " déclaration concernant les déchets de métaux non ferreux destinés à la réutilisation, à la régénération et au recyclage " doit être visiblement barrée.
La case 4 doit comporter clairement la mention : " déchets des ménages ou déchets assimilés ".
A la case 6, les mentions : " réutilisés, régénérés ou recyclés " sont remplacées, le cas échéant, par la mention :
" mise en décharge ".
A la case 7, les mentions : " réutilisation, régénération ou recyclage " sont remplacées, le cas échéant, par la mention :
" mise en décharge ".
L'intitulé du tableau doit être visiblement barré.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1992-08-19